Conditions générales de ventes

1. PRESTATAIRE :

Le PRESTATAIRE est la SRL La Cour des Dames | Rue de Saint Denis 202 - 7034 Obourg | BCE BE0750990727

2. ENGAGEMENT DE L’ORGANISATEUR :

L’ORGANISATEUR s’engage à apporter sa collaboration au PRESTATAIRE afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à communiquer préalablement et par tous les moyens au PRESTATAIRE ses desideratas et toutes informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. A défaut, Le PRESTATAIRE effectuera sa prestation selon sa propre expérience sans bénéfice de discussion ultérieure de l’ORGANISATEUR.

3. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE :

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir ce pourquoi il est engagé et selon ce qui a été décidé avec l’ORGANISATEUR tel que décrit dans le présent contrat. Par la nature de la prestation, le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats.

4. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR - ASSURANCE :

L’ORGANISATEUR est responsable de l’ensemble du matériel fourni par Le PRESTATAIRE. En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation, vandalisme ou fait d’un de ses invités il garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou

de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux loués par l’ORGANISATEUR jusqu’au moment où il est enlevé. L’ORGANISATEUR est également responsable de tous dégâts causés aux lieux loués ou aux abords de ceux-ci (y compris le parking) par son propre fait ou le fait de ses invités. Le PRESTATAIRE ne pourrait être tenu pour responsable d'un problème technique lié à un matériel ne lui appartenant pas ou à l'installation électrique de l'établissement. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de détérioration d'une installation

électrique hors normes (de puissance inférieure à seize ampères monophasés pour chaque source d'alimentation secteur et/ou sans terre ou circuit de protection absent ou inadapté), de même qu'à un incendie ayant pour cause une installation ne répondant pas à ces critères. Le PRESTATAIRE décline également toute responsabilité en cas de vol ou de dommages matériels causés à L’ORGANISATEUR ou à ses invités, par lui-même ou par l’un de ses invités.

L’ORGANISATEUR a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée de la location. La preuve de cette souscription devra être communiquée au PRESTATAIRE à la première demande de ce dernier.

5. PRIX :

Les prix mentionnés dans le contrat comprennent la location de la salle et d’une terrasse. Un acompte déductible de la facturation finale, sera versé à la date de signature du présent contrat. Le solde intégral doit être versé au plus tard une semaine avant l’évènement suivant la réception de la facturation définitive. Toute prestation

complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à la facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.

6. Conditions d'annulation :

Annulation sans frais jusqu’à 90 jours avant la date réservée.
La garantie n’est pas restituée pour une annulation entre 30 et 90 jours avant l’évènement.
50 % du montant total facturé pour une annulation entre 30 et 15 jours avant l’événement.
100 % du montant total facturé pour une annulation moins de 15 jours avant l’événement.

7. Nombre des invités

L'ORGANISATEUR doit communiquer le nombre définitif d’invités au plus tard 30 jours avant la date de l’événement.

Une fois ce chiffre confirmé, une réduction de plus de 10 % du nombre d’invités ne sera pas acceptée. Toute diminution excédant ce seuil entraînera une facturation intégrale pour tous les invités au-delà des 10 % de réduction autorisés.

8. TVA :

Le PRESTATAIRE est assujetti à la TVA. Numéro de TVA : BE0750990727

9. PAIEMENT :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt de 15 % l’an, et d’une indemnité

forfaitaire de 10%, avec un minimum de 150 euros, du montant TTC impayé.

10. RÉSOLUTION :

En cas de non-paiement dans les délais, le prestataire se réserve le droit de faire constater la résolution de la convention aux torts de son cocontractant, sans préjudice à son droit aux dommages et intérêts. Le présent contrat pourra être rompu par Le PRESTATAIRE à n’importe quel moment de la prestation. Dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou

comportement anormal ou illicite de la part de l’ORGANISATEUR, de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autre personne présente. L’ORGANISATEUR ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégral du coût de la prestation.

11. PUISSANCE SONORE :

Le PRESTATAIRE est tenu de respecter la limitation en vigueur sur la puissance sonore exprimée en décibels (dB), il lui est par conséquent impossible de dépasser cette limite même à la demande de l’ORGANISATEUR.

12. SÉCURITÉ :

Le PRESTATAIRE n'est pas tenu de faire régner l'ordre et se réserve le droit d'arrêter la prestation à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de problèmes

d'insécurité et d'événement qui tournerait aux violences physiques durant la période de location.

13. SUPPORT PUBLICITAIRE :

La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité de l’ORGANISATEUR. Toutefois, le nom et le logo du PRESTATAIRE pourront apparaître sur les

supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation. L’ORGANISATEUR donne également son accord pour que les photos de l’événement soient utilisées par le PRESTATAIRE à des fins de publicité.

14. RÉSOLUTION DU CONTRAT BIS :

En cas de résolution par l’ORGANISATEUR et sauf cas de force majeure, l’ORGANISATEUR reste redevable du montant de l’acompte versé lors de la conclusion du contrat. Les parties s’accordent pour considérer que constituent notamment un cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les intempéries, les dégâts des eaux, les restrictions légales ou gouvernementales, l’épidémie et la pandémie. La partie qui invoque le cas de force majeure devra, aussitôt après sa survenance, adresser une notification à l’autre partie, par courrier recommandé. Les parties contractantes sont

momentanément déliées, totalement ou partiellement, de leurs obligations dans le cas de force majeure ayant le caractère imprévisible et étant indépendant de la volonté des parties. Si l’une des parties est empêchée, par le cas de force majeure, de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de trois mois, les parties se rencontreront pour déterminer les conditions de poursuite de l’exécution du contrat ou de la résiliation du contrat.

15. RÉCLAMATIONS :

Les réclamations à propos de la conformité des services rendus doivent nous parvenir endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de l’envoi de la facture. Les réclamations devront exclusivement être adressées au PRESTATAIRE par lettre recommandée et être accompagnées impérativement d’une copie de la facture.

16. LITIGES :

Tout litige sera réglé exclusivement selon le droit belge. Les tribunaux de Mons sont seuls compétents.